14 fév 2003 16:00

Conseil des ministres du 14 février 2003

Le conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 14 février 2003, à partir de 11 H, sous la présidence du Premier minsitre Guy Verhofstadt.

Le conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 14 février 2003, à partir de 11 H, sous la présidence du Premier minsitre Guy Verhofstadt.

A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord confirmé la désignation de Monsieur Didier Bellens en replacement de feu Monsieur John Goossens, Chief Executive Officer de Belgacom (communiqué div) Il a ensuite mis en évidence quelques mesures concernant le fonctionnement de la justice : - un avant-projet de loi transposant en droit belge la décision du Conseil européen instituant Eurojust afin de lutter contre les formes graves de la criminalité. (communiqué 6) - un avant-projet de loi portant modification du Code judiciaire afin de tenir compte des dispositions constitutionnelles relatives à la répartition des compétences entre le législateur fédéral et les législateurs décrétaux. (communiqué 7) - deux avant-projets de loi concernant les frais de fonctionnement et de personnel de la Commission des jeux de hasard. (communiqué 8) - le rapport final de la Commission pour le droit de la procédure pénale. (communiqué 9 ) - un projet d'arrêté royal fixant le nombre de places vacantes de stagiaire judiciaire pour l'année 2003/2004. (communiqué 10) * * * Le Conseil des Ministres a approuvé : - un projet d'arrêté royal concernant la protection du titre et de la profession d'architecte ainsi que l'Ordre des architectes. (communiqué 11) - un projet d'arrêté royal concernant l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP). (communiqué 12) - un projet d'arrêté royal portant nomination d'un membre ordinaire du Conseil d'administration de la société anonyme de droit public Loterie nationale, en remplacement d'un membre démissionnaire. (communiqué 13) - un projet d'arrêté royal concernant la composition du Conseil fédéral du Développement durable (CFDD). (communiqué 14) - quatre projets d'arrêtés royaux concernant le financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle des marchés de l'électricité et du gaz. (communiqué 15) - deux projets d'arrêtés royaux concernant la protection sociale des gardien(ne)s. (communiqué 17) - un projet d'arrêté royal concernant le projet e-government dans la sécurité sociale. (communiqué 18) - un projet d'arrêté royal concernant la sécurité sociale des travailleurs. (communiqué 19) - un projet d'arrêté royal (*) déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel. (communiqué 20) - un projet d'arrêté royal concernant la pension des ouvriers mineurs. (communiqué 21) - une série de conventions conclues (dans le cadre de la Politique de la Ville) avec les villes ou communes de Bruxelles, Saint-Gilles et Seraing pour l'année budgétaire 2003. (communiqué 23) - un projet d'arrêté royal relatif à l'exercice des professions des soins de santé. (communiqué 24) - un avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle, reconnue. (communiqué 25) - une communication portant sur l'Accord général sur le commerce des services (A.G.C.S, ou GATS en anglais). (communiqué 26) - la contribution belge, pour 2003, au "Headline Goal", l'objectif commun de défense que les chefs d'Etat de l'Union européenne se sont fixés à Helsinki en décembre 1999. (communiqué 28) - le prêt de véhicules et de matériels au contingent béninois engagé au sein de la force de maintien de la paix de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), en Côte d'Ivoire. (communiqué 29) - un avant-projet de loi portant sur l'approbation de la révision du texte de la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV). (communiqué 31)