Modification du code judiciaire
Sur proposition de M.Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification du Code judiciaire (*) afin de tenir compte des dispositions constitutionnelles relatives à la répartition des compétences entre le législateur fédéral et les législateurs décrétaux.
Sur proposition de M.Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification du Code judiciaire (*) afin de tenir compte des dispositions constitutionnelles relatives à la répartition des compétences entre le législateur fédéral et les législateurs décrétaux.
L'avant-projet vise à remplacer le texte concernant la compétence en matière de contestations du tribunal du travail par une disposition qui observe totalement les règles établies par ou en vertu de la Constitution en vue de fixer les compétences distinctes de l'Etat, des Communautés et des Régions. (*) article 581, 3°.