Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP).
Le projet d'arrêté introduit (**) le principe d'intervention de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) d'initiative et à tout moment des négociations des accords d'interconnexion. Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. (*) transposant les articles 7.5 et 9.3 de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 du Parlement et du Conseil européen. Pour rappel, la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu, Ie 19 septembre 2002, un arrêt condamnant la Belgique pour absence de transposition de certaines dispositions de la directive visée, dont les articles 7.5 et 9.3. (**) complétant l'article 109ter, § 4 de la loi d u 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en habilitant l'Institut à vérifier le système de comptabilisation des coûts utilisé et à modifier l'article 109ter, § 5 de la loi du 21 mars 1991.