Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la protection du titre et de la profession d'architecte ainsi que l'Ordre des architectes.
Le projet a pour but d'assurer la transposition, dans le droit interne belge, de la directive européenne (**), qui impose l'examen des diplômes acquis en dehors de l'Union européenne, lorsqu'ils ont été reconnus dans un Etat membre, ainsi que la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre. Des délais et des possibilités de recours sont prévus. (*) modifiant les lois des 20 février 1939 et du 26 juin 1963. (**) directive 2001/19/CE, dans la mesure ou elle modifie la directive 85/384/CEE relative aux architectes.