Assurance obligatoire soins de santé

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel.

Dans l'assurance obligatoire soins de santé, l'objectif budgétaire global pour 2003 a été fixé à un niveau inférieur de 170 millions d'euros aux estimations techniques de cette année. Le Gouvernement a pris la responsabilité financière de cette diminution vis-à-vis des secteurs. Cette responsabilité consiste à ne pas déclencher de mécanismes de correction automatiques à l'égard des secteurs si la diminution n'est pas réalisée. Le projet a été transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans le mois. (*) modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, §4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.