Praticiens non conventionnels

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal (*) portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle, reconnue.

L'avant-projet vise à reconnaître les organisations professionnelles de praticiens de ces pratiques, qui répondent aux critères définis par la loi (**) relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales. (*) du 4 juillet 2001. (**) exécution de la loi du 29 avril 1999.