Sur proposition de Mme. Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux concernant le financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle des marchés de l'électricité et du gaz.
Ces projets ont pour but de fixer les modalités de la cotisation fédérale visant à financer ces obligations et coûts concernant les marchés de l'électricité et du gaz. Le produit de cette cotisation doit permettre de financer : - la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) ; - les mesures sociales liées à la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies ; - la politique fédérale en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Protocole de Kyoto) ; - l'assainissement des sites nucléaires BP1 et BP2, situés à Mol-Dessel. Ces projets d'arrêtés royaux ont été transmis au Conseil d'Etat pour avis urgent dans un délai ne dépassant pas trois jours.