Création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités d'application.
Le projet remplace l'actuel arrêté du 15 septembre 2006. Il vise à élargir les dispositions relatives aux aides à l'installation des médecins généralistes et au soutien financier pour aides administratives à la pratique.
Aides à l'installation :
- possibilité d'un octroi anticipé du prêt sans intérêt lorsque la demande est accompagnée de la preuve d'achat d'un bien immobilier ;
- possibilité d'octroyer la prime d'installation lors d'un déménagement d'une pratique située dans une zone prioritaire venant d'une zone également considérée comme prioritaire quand aucune prime n'a été payée auparavant ;
- possibilité pour les cercles de médecins généralistes de proposer une extension de zone pour obtenir un caractère prioritaire sans limitation liée à l'obligation de couvrir au moins le territoire d'une commune ;
- possibilité pour la Commission nationale médicomutualiste de valider les demandes d'extension ou de réduction des zones prioritaires.
Soutien financier pour aides administratives à la pratique :
- une intervention est prévue pour les coûts salariaux des médecins ayant soit une pratique en solo soit une pratique au sein d'un groupement ;
- une intervention est prévue pour les médecins dans les frais de recours à des services.