Lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 %, le travailleur concerné a droit au congé parental ou d'adoption jusqu'à ce que l'enfant atteigne 21 ans.
Le projet est transmis pour avis au Coonseil d'Etat.
(*) modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle visant à relever la limite relative à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental.