Le premier avant-projet de loi permet aux entreprises de :
- mobiliser leur créances privées directement à titre de garantie pour leurs propres transactions de financement
- mobiliser utilement leurs créances privées pour l'émission de covered bonds belges
- mobiliser leurs créances privées d'une autre manière pour obtenir des liquidités
Le second avant-projet introduit un cadre légal belge à l'émission de covered bons par les établissements de crédit.
(*)
- avant-projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier
- avant-projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges