La High level Task Force pourra élaborer un engagement ou un protocole contraignant, par lequel chaque entité de toutes les composantes de l’ensemble des autorités doit fournir des informations à l’ICN, nécessaires ou utiles pour la rédaction des comptes sectoriels annuels et trimestriels des autorités et la procédure en cas de déficits excessifs (*).
Le Conseil des ministres a également marqué son accord sur la constitution d'une cellule technique de coordination.
(*) Excessive Deficit Procedure (PDE)