Au total, le Code sera composé de 17 livres. Cet avant-projet a trait au Livre IX sur la sécurité des produits et des services et les définitions correspondantes du livre I.
Le nouveau Livre IX reprend la plupart des dispositions visant à assurer la sécurité des produits et des services, telles que décrites dans la loi du 9 février 1994. Outre une série d'adaptations techniques, le Livre IX apporte quelques modernisations de contenu :
- une meilleure description des cas où un produit peut être retiré du marché est prévue ;
- le ministre se voit octroyer la possibilité de déléguer la compétence de retirer un produit du marché ;
- les modalités de consultation de la Commission de la sécurité des consommateurs sont modifiées.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat et sera ensuite déposé à la Chambre des Représentants.