Assentiment à l’Accord entre la Belgique et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 18 juin 2010.
Cet Accord vise à faciliter le transfèrement des personnes condamnées entre la Belgique et le Kosovo, qui s'engagent à coopérer mutuellement en ce domaine afin de favoriser la réinsertion sociale des détenus. L'Accord précise également les différentes formes que cette coopération peut prendre ainsi que les formalités à respecter dans le cadre d’une telle procédure de transfèrement.
Cette Convention permettra aux citoyens belges condamnés au Kosovo de bénéficier d’une meilleure prise en charge et de chances de reclassement plus élevées que si l’entièreté de leur peine était purgée à l’étranger.
Par la ratification de cet Accord, la Belgique participera à un effort en vue d’une meilleure coopération judiciaire bilatérale avec les Etats non-membres de l’Union européenne et perpétuera les bonnes relations existant avec le Kosovo.