L'avant-projet, proposé par la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle et le ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, permet au Conseil de l'Institut des experts-comptables de dispenser du stage et de l'examen d'admission au stage les candidats qui peuvent démontrer une expérience professionnelle pertinente de 7 ans dans les domaines de l'expertise comptable ou de la fiscalité. La détention d'un diplôme et la réussite de l'examen d'aptitude restent toutefois d'application.
Le projet répond à une demande de l'Institut des experts-comptables et met en oeuvre le volet PME de la stratégie de relance, approuvée par le Conseil des ministres du 20 juillet 2012. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales