Conseil des ministres du 13 décembre 2012

Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.
 

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public relatif au renouvellement du contrat d'exploitation des services communs (Shared Services) ICT des quatre services publics fédéraux horizontaux (Chancellerie du Premier Ministre, Fedict, Personnel & Organisation, Budget et Contrôle de la gestion).

Sur proposition du ministres des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la commande de 10 projets en exécution du marché public relatif au support des changements organisationnels au SPF Finances.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur trois projets dans le cadre du programme Optifed, qui ont été proposés par le Premier ministre Elio Di Rupo, le ministre du Budget et de la Simplification administrative Olivier Chastel, et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert. Optifed a pour objectif de réaliser des économies durables et d'améliorer le fonctionnement des autorités fédérales en favorisant une meilleure collaboration entre les différents services publics. 

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série de dossiers relatifs à la Régie des bâtiments.

Sur proposition du ministre des Finances et du Développement durable Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres du Conseil d'administration de la SA Fonds de réduction du coût global de l'énergie.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer deux membres représentant la Banque nationale de Belgique au Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix, constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux (ICN).

Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique institué auprès de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à autoriser la SA Palais des Beaux-Arts à émettre de nouvelles actions.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter de Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série de dossiers relatifs à des marchés publics pour la Défense.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les dossiers suivants :

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale Maggie De Block, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le détachement d'un membre du personnel de l'asbl SMALS pour le poste de manager "Communication et Conversation entreprise" au Service public fédéral de programmation Intégration sociale .

Le Conseil des ministres a pris acte de la note sur les indicateurs fédéraux environnemenatux 2012, présentée par le secrétaire d'Etat à l'Environnement Melchior Wathelet. Cette note décrit l'évolution des actions menées en matière d'environnement au niveau fédéral ainsi que leur impact sur l'environnement.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public relatif à l' évaluation stratégique environnementale de la deuxième étude prospective électricité et l'engagement de cette dépense sur le budget 2012 de la Direction générale de l'Energie.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à modifier l'arrêté royal relatif au contrôle de l'échelle d'évaluation de Katz dans les maisons de repos pour personnes âges (MRPA) et les maison de repos et de soins (MRS), suite à l'introduction d'une nouvelle catégorie de dépendance.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à compléter la liste des substances psychotropes par onze produits qui présentent un risque pour la santé publique.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à octroyer un subside au Centre national de prévention et de traitement des intoxications. Le subside permet au Centre de poursuivre la surveillance des cas d'accidents et de décès causés par le monoxyde de carbone.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à octroyer un subside, pour 2012, à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue de favoriser l'apport d'un soutien scientifique à la médecine générale.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui règle la mise en oeuvre de la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants. Le projet exécute la loi-programme du 22 juin 2012, qui a instauré cette cotisation spéciale de sécurité sociale.

Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a autorisé l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) à lancer une procédure négociée sans publicité en vue de la prolongation d'un an de trois contrats relatifs à l'obtention des updates pour les licences Oracle.

Le CODA-CERVA  (le Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques) et le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ont signé une convention pour la recherche sur le virus de Schmallenberg, un virus qui touche les chèvres, les moutons et les bovins. Le projet de recherche s'inscrit dans un paquet global auquel participent plusieurs Etats européens et qui est coordonné par la Commission européenne. 

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à simplifier et accélérer l'accès aux statut d'expert-comptable et de conseiller fiscal pour les candidats bénéficiant d'une large expérience dans le domaine de la comptabilité et de la fiscalité.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Paul Magnette, le Conseil des ministres a fixé le montant à verser par le groupe SNCB au Fonds des investissements ferroviaires à 71,9 millions d'euros pour 2012.

Le Conseil des ministres a approuvé une modification aux statuts d'Infrabel, qui a été décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2011. Il a en outre approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à autoriser Infrabel à émettre de nouvelles actions afin de rémunérer l'apport en nature des travaux menés par la SNCB Holding et de biens immobiliers de la SNCB Holding. 

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à actualiser le nombre de travailleurs occupés dans les services des Communautés française, flamande et germanophone, dans le cadre de la promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand. 

Le Conseil des ministres a décidé de créer un nouveau Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, qui est également compétent pour les Communautés et les Régions. Le  nouveau centre voit le jour après concertation avec les Communautés et les Régions, qui s'est clôturée par un accord de coopération sur la création du nouveau centre.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à ne plus tenir compte de l'indemnité de stage dans le calcul du revenu d'intégration. Cette mesure s'inscrit dans l'adaptation de la réglementation du chômage qui entre en vigueur au 1er janvier 2013.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé l'octroi de subventions à divers projets d'intégration et d'économie sociale.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et le Maroc.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 exécutant le Traité instituant l’Union économique Benelux.

Afin de lutter contre les incivilités, les communes pourront imposer des sanctions administratives plus sévères. Pour ce faire, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi* qui exécute les dispositions de l'accord de gouvernement en la matière.