Appartient à Conseil des ministres du 13 décembre 2012
Marchés publics pour la Justice
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les dossiers suivants :
- l'engagement d'un crédit pour le paiement des factures concernant la location de bracelets électroniques ;
- la commande d'un chef de projet expert auprès de l'asbl e-gov pour 220 jours d'assistance technique externe pour la Commission des jeux de hasard.