Modalités de mise en oeuvre de la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants
Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui règle la mise en oeuvre de la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants. Le projet exécute la loi-programme du 22 juin 2012, qui a instauré cette cotisation spéciale de sécurité sociale.
La loi-programme du 22 juin 2012 astreint les personnes morales qui cotisent pour la pension complémentaire d'un indépendant à payer une cotisation spéciale de sécurité sociale, lorsque les cotisations ou les primes dépassent le seuil de 30.000 euros. Cette cotistaion spéciale s'élève à 1,5 % de la partie au-dessus de 30.000 euros. Le projet d'arrêté royal, approuvé aujourd'hui par le Conseil des ministres, fixe notamment les modalités de paiement de cette cotisation, les données qui doivent être communiquées ainsi que les dispositions relatives à la perception.
* pris en exécution de l'art. 28, § 5, de la loi-programme du 22 juin 2012, relatif à la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants.