La loi-programme du 22 juin 2012 astreint les personnes morales qui cotisent pour la pension complémentaire d'un indépendant à payer une cotisation spéciale de sécurité sociale, lorsque les cotisations ou les primes dépassent le seuil de 30.000 euros. Cette cotistaion spéciale s'élève à 1,5 % de la partie au-dessus de 30.000 euros. Le projet d'arrêté royal, approuvé aujourd'hui par le Conseil des ministres, fixe notamment les modalités de paiement de cette cotisation, les données qui doivent être communiquées ainsi que les dispositions relatives à la perception.
* pris en exécution de l'art. 28, § 5, de la loi-programme du 22 juin 2012, relatif à la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants.