Nouvelle législation sur les sanctions administratives communales
Afin de lutter contre les incivilités, les communes pourront imposer des sanctions administratives plus sévères. Pour ce faire, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi* qui exécute les dispositions de l'accord de gouvernement en la matière.
Les sanctions administratives communales sont portées à 350 euros pour les personnes majeures et à 175 euros pour les personnes mineures. Les sanctions peuvent être imposées à partir de 14 ans mais, pour les mineurs, des mesures d'accompagnement seront mises en place. L'avant-projet fixe en outre le cadre légal et clarifie les cas dans lesquels des sanctions sont prises. Dans la nouvelle loi communale, la législation actuelle est ainsi remplacée par une loi.
La liste des mesures administratives et alternatives est en outre étendue. Comme mesure alternative à l'amende administrative, une prestation citoyenne de 15 heures maximum pour les mineurs et de 30 heures maximum pour les majeurs peut être prévue. La médiation dévient obligatoire pour les mineurs. Pour les majeurs, elle est facultative. Un élément nouveau est également le fait que le bourgmestre peut décider d'une interdiction temporaire de lieu pour les individus ou les groupes.
Le texte est maintenant soumis pour avis au Conseil d'Etat et à la commission Vie privée.
* relatif aux sanctions administratives communales visant à lutter contre les incivilités.