13 déc 2012 16:36

Contrôle du degré de dépendance des patients hébergés dans les maisons de repos pour personnes âgées

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à modifier l'arrêté royal relatif au contrôle de l'échelle d'évaluation de Katz dans les maisons de repos pour personnes âges (MRPA) et les maison de repos et de soins (MRS), suite à l'introduction d'une nouvelle catégorie de dépendance.

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Inami a en effet approuvé la création et le financement d'une nouvelle catégorie de dépendance D pour les partients souffrant de démence, quelle que soit leur dépendance physique.

Le projet approuvé aujourd'hui par le Conseil des ministres prévoit la procédure à suivre pour l'examen des patients classés dans la cétagorie de dépendance D. Il modifie en outre la formule destinée à calculer le coefficient de concordance Kappa.

* modifiant l'arrêté royal du 21 août 2008 portant exécution de l'artcle 37 quater, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi.