Lutte contre les mariages de complaisance et la cohabitation légale de complaisance - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à intensifier la lutte contre les mariages de complaisance et à l'étendre à la lutte contre la cohabitation légale de complaisance, conformément à l'accord du Gouvernement. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
L'avant-projet modifie le Code civil, le Code pénal, le Code judiciaire et le Code de droit international privé ainsi que la loi sur les étrangers. L'innovation principale consiste en la définition de la notion de "cohabitation légale de complaisance", à l'instar de ce qui existe pour le mariage de complaisance. Une disposition permet aux officiers d'état civil et au Parquet d'enquêter en cas de suspicion et de demander l'annulation de la déclaration de cohabitation légale si nécessaire.
La cohabitation forcée est également pénalisée et passible de peines d'emprisonnement et d'amendes. Enfin, l'Office des Etrangers peut assortir une décision d'éloignement d'une interdiction d'entrée de 5 ans en cas de mariage ou de cohabitation de complaisance.
Avant-projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal, le Code judiciaire, le Code de droit international privé, la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et la cohabitation légale de complaisance