Le projet a pour but d'éviter que les travailleurs indépendants qui n'ont pas de résidence principale et qui n'exercent pas d'activité professionnelle en Belgique ne s'affilient à une caisse d'assurance sociale pour indépendants dans le but de bénéficier de droits aux soins de santé et aux allocations familiales. Aucune allocation familiale ne pourra être perçue avant le paiement de la cotisation du premier trimestre d'assujetissement.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants