Conseil des ministres du 22 février 2013
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 22 février 2013 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
A l'issue du Conseil des ministres, le Premier ministre a tenu une conférence de presse au cours de laquelle il a annoncé que le gouvernement avait eu deux séances de travail avec les partenaires sociaux hier et aujourd'hui. Elio Di Rupo a rappelé que le gouvernement comprend les difficultés importantes que rencontrent les citoyens et principalement les travailleurs. "Pour sortir le pays de ces difficultés, il faut un travail de concertation entre le gouvernement, les patrons et les syndicats". Le gouvernement invite à ce propos les partenaires sociaux à reprendre la négociation le mercredi 27 février prochain.
En ce qui concerne la stratégie de relance, initiée malgré une situation financière budgétaire difficile, le Bureau fédéral du plan a remis son premier rapport qui comprend une quarantaine de mesures réparties en 5 catégories : renforcement du pouvoir d'achat des citoyens, soutien à l'emploi, renforcement de la compétitivité des entreprises, maîtrise des prix de l'énergie et promotion de la recherche et du développement.
Enfin, concernant la Sûreté de l'Etat, le Premier ministre a annoncé que le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité a examiné la situation et attend le rapport du comité R pour poursuivre le travail.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Optifed : projets "Nouveaux modes de travail"
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur les projets "Nouveaux modes de travail" dans le cadre du programme Optifed. Optifed est le programme d'efficience fédéral qui vise à réaliser des économies durables et à améliorer le fonctionnement des autorités fédérales dans le souci d'une meilleure collaboration entre les différents services publics.
Fedict : modalités spéciales de collaboration avec eGov
Le Conseil des ministres a approuvé l'engagement de crédits pour l'année 2013 concernant le support Application Integration and Middleware (AIM) 2012-2013 dans le cadre de la collaboration avec eGov.
Régie des bâtiments : prolongation d'un contrat de bail pour les services du Conseil d'Etat
Le Conseil des ministres a autorisé le secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten à prolonger pour quatre ans le contrat de location de l'immeuble sis rue de la Science 37 à Bruxelles, pour y héberger les services du Conseil d'Etat.
Renouvellement de mandat et nomination de membres à la Commission de la concurrence
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanottte, le Conseil des ministres a approuvé le renouvellement du mandat du président de la Commission de la concurrence ainsi que le nomination de nouveaux membres.
Marché public concernant l'accès à la banque de données digitale Lexsocial pour le SPF Emploi
Le Conseil des ministres a autorisé la ministre de l'Emploi Monica De Coninck à conclure un marché public concernant l'accès à la banque de données digitale Lexsocial pour les besoins du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Extension de la proposition de déclaration simplifiée à un public plus large
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à étendre le groupe cible en matière de proposition de déclaration simplifiée à l'impôt des personnes physiques.
Paiement des heures supplémentaires dans le secteur public
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui rend possible le paiement d'heures supplémentaires au lieu de récupération, dans le secteur public. L'avant-projet exécute la décision du Conseil des ministres du 6 juillet 2012 d'harmoniser les allocations dans le secteur public.
Réglementation plus stricte sur les périodes assimiliées dans la pension des travailleurs salariés - Deuxième lecture
Sur proposition du Vice-premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui vise à adapter le règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés afin d'y introduire de nouvelles règles de calcul et d'assimilation.
Allocations familiales pour indépendants liées au paiement de la première cotisation sociale
Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à contrer la fraude sociale en matière d'allocations familiales des indépendants. Les indépendants qui n'ont pas de résidence principale en Belgique ne pourront percevoir d'allocations familiales tant qu'ils n'auront pas payé leur première cotisation à la caisse d'assurance sociale.
Contrats d’administration des institutions publiques de sécurité sociale et de la plateforme e-Health
Le Conseil des ministres a approuvé quinze projets d’arrêté royal portant approbation des contrats d’administration des institutions publiques de sécurité sociale et de la plateforme e-Health, pour la période 2013-2015.
Intervention fédérale pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour 2013
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2013.
Quorum de présence dans le groupe de direction de l'accréditation et les comités paritaires pour l'accréditation des médecins
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au quorum de présence dans le groupe de direction de l'accréditation et les comités paritaires pour l'accréditation des médecins.
Simplification des demandes d'intervention dans les spécialités pharmaceutiques
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à simplifier la procédure et les conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Modification de la personnalité juridique de la Fondation universitaire
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, et du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à adapter la personnalité juridique de la Fondation universitaire au nouveau régime des fondations.
Hébergement du secrétariat d'Eureka à Bruxelles
Le Conseil des ministres a approuvé le projet de convention entre l'Etat belge et le secrétariat d'Eureka pour son établissement à Bruxelles.
Assentiment à la convention n°170 concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n°170 de l'Organisation internationale du travail qui a pour but d’assurer une sécurité maximum lors de l’utilisation des substances chimiques sur le lieu de travail.
Assentiment à la convention n°175 concernant le travail à temps partiel
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n°175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994.
Assentiment au protocole additionnel modernisant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole additionnel modernisant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle.
Assentiment à l'accord entre la Belgique, l’Allemagne, la France et le Luxembourg concernant la mise en place d’un centre de coopération policière et douanière
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord du 24 octobre 2008 entre la Belgique, l’Allemagne, la France et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune.
Assentiment à deux conventions entre la Belgique et la République démocratique du Congo en matière d'entraide judiciaire et de transfèrement des personnes condamnées
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Belgique et la République démocratique du Congo et à la convention entre les deux pays sur le transfèrement des personnes condamnées, signées à Bruxelles le 29 avril 2009.
Assentiment à l’accord entre la Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord, fait à Bruxelles le 18 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale et le protocole.