Intervention fédérale pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour 2013
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2013.
Le service des Soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) peut conclure une convention avec les communautés, qui vise à octroyer une intervention fédérale dans le paiement de vaccins. Il s'agit de vaccins repris dans le calendrier vaccinal 2007 du Conseil supérieur de la santé. L'Inami prend en charge maximum deux tiers du coût annuel.
En ce qui concerne l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé, un budget de 30.050.000 euros est fixé, dont 16.500.000 euros pour la Communauté flamande et 13.550.000 euros pour la Communauté française et la Communauté germanophone. L'intervention pour 2013 est payée sous la forme d'une avance et d'un solde.