22 fév 2013 16:55

Extension de la proposition de déclaration simplifiée à un public plus large

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à étendre le groupe cible en matière de proposition de déclaration simplifiée à l'impôt des personnes physiques.

Dorénavant, une proposition de déclaration simplifiée pourra également être envoyée aux contribuables qui ne doivent pas déclarer d'autres éléments que des libéralités et des revenus compris dans des rentes viagères ou temporaires qui, après le 1er janvier 1962, sont constituées à titre onéreux à charge de personnes morales ou d'entreprises sises en Belgique ou à l'étranger. En outre, le conjoint d'un contribuable qui est décédé dans le courant de la période imposable recevra désormais un formulaire de déclaration normal.

Par ailleurs, le projet prévoit que les contribuables qui ne souhaitent plus recevoir de proposition de déclaration simplifiée pourront le signaler via Tax-on-web ou Myminfin, à condition de rentrer leur future déclaration par voie électronique.

Projet d'arrêté royal modifiant les articles 178 et 178/1 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée