Assentiment à deux conventions entre la Belgique et la République démocratique du Congo en matière d'entraide judiciaire et de transfèrement des personnes condamnées
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Belgique et la République démocratique du Congo et à la convention entre les deux pays sur le transfèrement des personnes condamnées, signées à Bruxelles le 29 avril 2009.
La première convention vise à faciliter l’entraide en matière pénale entre les deux parties contractantes. La Belgique et la République démocratique du Congo s’engagent à s’accorder l’aide judiciaire la plus large possible dans des affaires pénales. La convention met divers moyens d’entraide en place, comme les perquisitions, saisies, auditions de témoins (également par vidéoconférence), l’échange de renseignements sur les condamnations et la notification d’actes de procédure. Les formalités à respecter dans le cadre d’une demande d’entraide sont également précisées.
Depuis 2004, environ une douzaine de demandes d’entraide ont été transmises aux autorités congolaises en vue d’exécution, dépendant de leur bon vouloir. Les autorités policières et judiciaires belges étaient donc particulièrement intéressées par la négociation d’un tel instrument permettant la systématisation de l’échange d’informations avec les autorités congolaises et la progression des enquêtes et procédures en Belgique. Les infractions visées sont principalement le blanchiment d’argent, l’escroquerie et, dans une moindre mesure, le trafic des êtres humains et l’homicide.
La deuxième convention vise à faciliter le transfèrement des personnes condamnées entre la Belgique et la République démocratique du Congo, qui s'engagent à coopérer mutuellement en ce domaine afin de favoriser la réinsertion sociale des détenus, et à préciser les différentes formes que cette coopération peut prendre, ainsi que les formalités à respecter dans le cadre d’une telle procédure de transfèrement.
Cette convention permettra aux citoyens belges condamnés en République démocratique du Congo de bénéficier d’une meilleure prise en charge et de chances de réinsertion plus élevées que si l’entièreté de leur peine était purgée à l’étranger.
Par la ratification de ces deux conventions, la Belgique participera à un effort vers une meilleure coopération judiciaire bilatérale avec les Etats non-membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe et perpétuera les bonnes relations existant entre la République démocratique du Congo et notre pays. La ratification de ces deux instruments bilatéraux, conformes à la volonté de notre pays, est par conséquent tout à fait souhaitable.