Contrats d’administration des institutions publiques de sécurité sociale et de la plateforme e-Health

Les quatrièmes contrats d'administration ont été approuvés pour les 14 institutions publiques de sécurité sociale suivantes : FAT, FMP, INASTI, CAPAC, CSPM, CAAMI, ONSSAPL, ONVA, INAMI, Banque Carrefour, ONEM, ONAFTS, ONSS et ONP. Le deuxième contrat d'administration de la plateforme e-Health a également été approuvé.

Ces contrats précisent les engagements de l'Etat fédéral vis-à-vis des institutions de sécurité sociale pour 2013-2015, ainsi que les différentes synergies entre institutions en matière des gestion optimale des ressources humaines, de l'IT, de logistique et d'audit interne.

Les projets d'arrêté royal règlent également les dispositions budgétaires et notamment les recettes propres, les transferts et réinscriptions de crédits, les arriérés pour formations certifiées et les budgets de gestion de chaque institution. Ils mettent l'accent sur la politique de développement durable et les droits des personnes handicapées.