La marge maximale pour l'évolution du coût salarial en 2013 et 2014 est fixée à 0%. La loi garantit les indexations et augmentations barémiques.
Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité