Appartient à Conseil des ministres du 29 mars 2013
Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour 2013 et 2014. Cette mesure aura un effet bénéfique sur le renforcement de la compétitivité des entreprises belges sur la scène européenne.
La marge maximale pour l'évolution du coût salarial en 2013 et 2014 est fixée à 0%. La loi garantit les indexations et augmentations barémiques.
Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité