Dorénavant, les géomètres-experts pourront exercer leur profession sous la forme de société. Cela signifie que la responsabilité liée à l'exercice de la profession sera assumée par une personne morale et non plus par une personne physique.
La société doit satisfaire à des normes strictes concernant sa composition. Par ailleurs, les règlementations des Ordres et Instituts de tutelles restent également d'application.