L'avant-projet fixe le barème des cotisations sociales pour les indépendants pensionnés actifs. Les indépendants pensionnés âgés de 65 ans et disposant d'une carrière de 42 ans bénéficieront des mêmes règles que les pensionnés âgés de 65 ans dont la carrière est inférieure. Si le revenu professionnel de l'année-même est inférieur au plafond au-dessus duquel la pension est complètement supprimée (125 % de la limite légale), la calcul des cotisations reste basé sur le revenu d'il y a trois ans plafonné au niveau de la limite légale. A l'inverse, si le revenu est supérieur à 125 % de la limite légale, le calcul se fait sur la base des revenus d'il y a trois ans sans plafonnement.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1957 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les cotisations dues par certains pensionnés