Conseil des ministres du 31 mai 2013

Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense à lancer une procédure de marché public pour l’assistance technique d'engins de manipulation de marchandises.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal qui adapte les contrôles des absences pour maladie ou accident du travail pour les agents des autorités fédérales. 

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la procédure de désignation, par voie d'intérim, des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances. 

Sur proposition du ministre du Budget et de la Simplification administrative Olivier Chastel, le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'un marché public pour la réalisation d'objectifs de simplification, par le biais d'une procédure d'appel d'offres général avec publicité européenne.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à exécuter les deux premiers aspects de la réfome de l'organisation judiciaire, conformément à l'accord du gouvernement. L'avant-projet vise à réduire le nombre d'arrondissements judiciaires et de tribunaux et introduit de nouvelles règles de mobilité de la magistrature et du personnel judiciaire.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à réorganiser les groupements de conditionnement pour les prescriptions sous dénomination commune internationale (DCI).

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant projet de loi  "implants", qui vise à renforcer le contrôle et la traçabilité des dispositifs médicaux implantables et ainsi mieux protéger les patients.

Le Conseil des ministres a approuvé différents projets d'arrêté royal relatifs au financement alternatif de la Sécurité sociale et aux allocation spécifiques.

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à adapter les allocations pour accidents du travail au bien-être. Ces projets concrétisent une disposition de l'accord interprofessionnel.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui transpose une partie de l’accord conclu par les partenaires sociaux sur la modernisation du droit du travail, tel qu’approuvé par le Gouvernement le 27 février dernier. L'avant-projet est adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi organisant la surveillance dosimétrique des travailleurs exposés professionnellement à un risque résultant de rayonnements ionisants.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui fixe le calcul des cotisations sociales pour les indépendants qui restent actifs après leur pension. L'avant-projet s'inscrit dans le cadre des mesures destinées à favoriser le travail des salariés et des pensionnés après l'âge de 65 ans.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative. L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, met en oeuvre le Plan d’action fédéral de simplification administrative (PAFSA) 2012-2015.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi-programme.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation de la participation belge à la mission "Europan Union Training Mission" (EUTM) en Somalie, dans le but de soutenir la création d'une armée professionnelle somalienne, chargée de restaurer la souveraineté de l'Etat sur l'ensemble du territoire.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à deux actes internationaux entre la Belgique et la République des Seychelles.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment au Protocole* modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune**.