Réforme des arrondissements judiciaires - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à exécuter les deux premiers aspects de la réfome de l'organisation judiciaire, conformément à l'accord du gouvernement. L'avant-projet vise à réduire le nombre d'arrondissements judiciaires et de tribunaux et introduit de nouvelles règles de mobilité de la magistrature et du personnel judiciaire.
Les tribunaux de première instance et les tribunaux de police sont répartis en 12 arrondissements. Le siège du tribunal est situé dans le chef-lieu de province. Les tribunaux du travail et tribunaux de commerce sont répartis en cinq zones d'action. Les justices de paix continueront à être organisées dans les cantons. Pour l'arrondissement de Bruxelles, la réglementation de l'accord BHV est maintenue ainsi que les tribunaux bilingues. L'arrondissement d'Eupen aura sa propre structure unifiée avec un président et un greffier en chef pour tous les tribunaux.
L'avant-projet vise également à promouvoir la mobilité des membres de l'ordre judiciaire via des délégations et en prévoyant la nomination des magistrats des tribunaux de première instance et des parquets du procureur du Roi simultanément dans tous les arrondissements d'un même ressort de Cour d'appel. La mobilité renforcée découle également de la diminution du nombre d'arrondissements judiciaires.
Le Conseil des ministres du 1er mars 2013 avait approuvé deux avant-projets séparés. Suite à l'avis du Conseil d'Etat, le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui un avant-projet de loi global.