Dans l'attente d'une révision du statut du conservateur des hypothèques, le projet vise à pourvoir à cette fonction exclusivement par intérim. Le projet détermine également les modalités d'attribution de ces emplois ainsi que la procédure de sélection.
Le conservateur des hypothèques a une double tâche. Il est, d’une part, un comptable de l’Etat qui a pour mission de percevoir certains impôts et, d’autre part, un fonctionnaire public chargé d’accomplir les formalités hypothécaire, agissant sous sa propre responsabilité.