Fonction publique : modification du congé pour maladie et accident du travail - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal qui adapte les contrôles des absences pour maladie ou accident du travail pour les agents des autorités fédérales.
Désormais, Medex pourra également contrôler les fonctionnaires fédéraux qui sont en incapacité de travail à la suite d'un accident du travail ou d'un accident sur le chemin du travail, et non plus uniquement en cas de maladie.
L'autorisation d’exercer une activité complémentaire (l’autorisation de cumul) est suspendue lorsque le fonctionnaire est en incapacité de travail pour cause de maladie, à la suite d'un accident du travail ou sur le chemin du travail, ou à la suite d'une maladie professionnelle.
Le président du comité de direction, le secrétaire général ou leur délégué sont tenus d'informer l'agent lorsque, après épuisement de son capital maladie, son dossier est transmis à Medex, pour examiner sa mise à la pension prématurée. Si l'agent refuse de se présenter, sans justification, ils doivent lui demander des explications.
Faute de fournir une justification à son absence, le fonctionnaire sera placé de plein droit en non activité, à partir du moment de sa non-présentation, jusqu’au moment de sa reprise de travail.