Le projet adapte ces différents critères à la décision européenne et établit en outre les règles en matière de délivrance des reconnaissances des centres de formation et des examinateurs, ainsi que la procédure de reconnaissance pour les examinateurs. Une disposition octroie un délai de six mois aux centres de formation reconnus antérieurement à l'entrée en vigueur de ce projet, pour mettre à jour leur reconnaissance conformément aux nouvelles dispositions.
* Décision 2011/765/UE de la Commission européenne du 22 novembre 2011.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 septembre 2011 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation