Conseil des ministres du 5 juillet 2013
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 5 juillet 2013 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Lors de la conférence de presse, le Premier ministre a tout d'abord annoncé que les textes de loi concernant le contrôle budgétaire seront envoyés au Parlement aujourd'hui pour que tout soit voté avant la fin du mois de juillet.
Il a ensuite détaillé le programme provisoire des cérémonies à l'occasion de l'abdication du Roi Albert II et de la prestation de serment du futur Roi Philippe (voir communiqué de presse).
Enfin, il a annoncé que le Conseil des ministres restreint avait obtenu un accord au sujet de la politique énergétique pour les prochaines années. Le gouvernement a confirmé la sortie progressive de l'énergie nucléaire qui doit impérativement s'accompagner de mesures extrêmement fortes pour assurer l'approvisionnement énergétique de la Belgique. Cet accord a ensuite été détaillé par le secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet.
Visualisez la conférence de presse sur le canal vidéo du Premier ministre.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Création d'un comité ministériel et d'un collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale John Crombez, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à créer un comité ministériel et un collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite.
Nomination du président de la Commission des jeux de hasard
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination du président de la Commission des jeux de hasard.
Nomination d'un représentant fédéral à la Commission nationale Climat
Le Conseil des ministres a désigné M. Michel Degaillier comme représentant effectif du gouvernement fédéral à la Commission nationale Climat.
Dispositions diverses en matière électorale
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d’Etat aux Personnes handicapés Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet modifiant la législation électorale afin d'améliorer l'organisation des scrutins en Belgique, tant pour l'électeur que pour les candidats ou pour les responsables des différents bureaux électoraux.
Nouveau système de vote électronique avec preuve papier
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi organisant le vote électronique avec preuve papier.
Exercice du droit d'éligibilité au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge la modification de la directive européenne en ce qui concerne l'exercice du droit d'éligibilité au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.
Marchés publics pour la Défense
La Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à lancer trois procédures de marché public.
Plan d'investissement en matériel pour la Défense 2013-2014
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le plan d'investissement en matériel pour la Défense 2013-2014.
Marché public pour le SPF Justice
Sur proposition de la ministre de la Jutice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé l'attribution d'un marché public relatif à la sélection d'un laboratoire chargé de l'analyse ADN des condamnés pour le compte du SPF Justice.
Conclusion d'un marché de gré à gré pour la gestion informatique de la comptabilité de la Régie des bâtiments
Le Conseil des ministres a autorisé le secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten à conclure un marché de gré à gré pour la gestion informatique de la comptabilité de la Régie des bâtiments.
Dossiers relatifs à la Régie des bâtiments
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur plusieurs dossiers concernant la Régie des bâtiments.
Modification de certaines dispositions relatives au stage des agents de l'Etat
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant certains aspects du stage des agents de l'Etat.
Adaptation des critères de reconnaissance des centres de formation de conducteurs de train
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à transposer en droit belge la décision de la Commission européenne concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train et des examinateurs ainsi que les critères relatifs à l’organisation des examens.
Réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer au progrès scientifique et technique.
Conditions d'exemptions aux règlements REACH, biocides et CLP
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les conditions d'octroi des exemptions aux règlements REACH, Biocides et CLP dans l'intérêt de la défense
Programme fédéral de réduction des pesticides pour la période 2013-2017
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter la base juridique du Plan fédéral de réduction des pesticides 2013-2017.
Assistance par une personne de confiance pour les conseillers de zones de secours ayant un handicap
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui donne la possibilité à un conseiller zonal d'une zone de secours ayant un handicap de se faire assister par une personne de confiance.
Réforme relative aux gardiens de la paix
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à réformer les gardiens de la paix. Cette décision a été prise lors de l'accord de gouvernement qui prévoit que la formation, les compétences et les prérogatives des gardiens de la paix seront améliorées.
Transfert de personnel de l’INAMI vers l’Office national des Pensions
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo et de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui transfèrent intégralement la perception et le recouvrement de la cotisation INAMI sur les pensions à l'Office national des Pensions (ONP).
Budget global 2013 des moyens financiers pour les spécialités pharmaceutiques
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le budget global des moyens financiers pour les spécialités pharmaceutiques pour l'exercice 2013.
Financement de la contraception pour les jeunes femmes de moins de 21 ans
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes de moins de 21 ans.
Augmentation de l'amende pour non-respect du dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à augmenter le montant des amendes infligées en contravention aux obligations de dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.
Transfert des compétences en matière de surveillance de marchés de certains dispositifs médicaux
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à transférer les compétences en matière de surveillance de marchés de certains dispositifs médicaux du SPF Economie vers l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).
Fonds monétaire : service administratif à comptabilité autonome
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à donner au Fonds monétaire la forme d'un service administratif à comptabilité autonome.
Appel à la garantie d'Etat pour le Fonds de l'économie sociale et durable
Le ministre des Finances Koen Geens a informé le Conseil des ministres du fait que le Fonds de l'économie sociale et durable désire faire appel à la garantie d'Etat qui lui a été accordée.
Coordination de la politique fédérale de développement durable
Sur proposition du secrétaire d'Etat au Développement durable Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
Code déontologique pour les psychologues - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux avant-projets de loi qui visent à soumettre les psychologues reconnus à un code déontologique. Ce code de déontologie contribuera à introduire de meilleures garanties de qualité et à professionnaliser davantage la profession.
Réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à réformer le calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Réforme des régimes matrimoniaux - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la réforme des régimes matrimoniaux.
Transfert de compétences vers le "juge naturel"
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transférer un certain nombre de compétences d'un juge à un autre plus à même de trancher ces litiges, le "juge naturel". Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la réforme du paysage judiciaire.
Diminution des frais de justice pour certaines prestations
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter les frais de justice pour un certain nombre de missions. Il s'agit d'une étape intermédiaire vers une nouvelle législation concernant les frais de justice.
Semaine de quatre jours et travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans pour le personnel du pouvoir judiciaire
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à donner la possibilité aux greffiers de travailler à mi-temps ou à 4/5e à partir de 50 ou 55 ans.
Cahier spécial des charges pour l'exploitation du centre de psychiatrie légale de Gand
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé le cahier spécial des charges pour l'exploitation du premier centre de psychiatrie légale à Gand.
Mesures concernant les membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au temps de travail des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).
Simplification de l'enregistrement des présences sur les chantiers de construction
Sur proposition de la ministre de l’Emploi Monica De Coninck et du secrétaire d’Etat pour la lutte contre la fraude John Crombez, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui permet de démarrer l’enregistrement électronique des présences sur les chantiers de construction cette année encore. Le gouvernement souhaite ainsi parvenir à une simplification administrative, un renforcement de la lutte contre le dumping social et une baisse des charges salariales.
Prolongation du chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs âgés moins valides
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger l'octroi du chômage avec complément d'entreprise à certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves.
Participation d'un chasseur de mines belge à l'opération OPEN SPIRIT 2013
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'engagement du chasseur de mines BNS Narcis dans le cadre de l'opération OPEN SPIRIT 2013 en mer Baltique du 19 au 29 août 2013.
Mission de reconnaissance de BELUFIL à Chypre
Le Conseil des ministres a pris acte de la mission de reconnaissance d'environ cinq militaires belges de BELUFIL à Chypre.
Sécurité supplémentaire pour l'ambassade de Tripoli
Le Conseil des ministres a décidé de répondre positivement à la demande du SPF Affaires étrangères d'augmenter l'effectif du détachement d'agents de sécurité pour l'ambassade belge de Tripoli en Libye.
Participation de la Belgique à la mission EUBAM en Libye
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation de deux policiers et de trois experts généralistes à la mission EUBAM en Libye.
Participation à la Feuille de route européenne du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, et du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Philippe Courard, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation de la Belgique à une infrastructure de la Feuille de route européenne du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche.
Adhésion de la Belgique à l’Agence internationale à l’énergie renouvelable
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l’adhésion de la Belgique à l’Agence internationale à l’énergie renouvelable.
Assentiment à l’Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord* entre la Belgique et Gibraltar en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.
Assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et le Japon tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu*.
Assentiment à l’Accord entre la Belgique et Montserrat en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord* entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.
Assentiment à l’Accord entre la Belgique et Grenade en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord* entre le Royaume de Belgique et Grenade en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.
Assentiment à l’Accord entre la Belgique et Anguilla en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord* entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.
Assentiment à la Convention concernant les travailleurs domestiques
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention n°189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques*.