Appartient à Conseil des ministres du 5 juillet 2013
Financement de la contraception pour les jeunes femmes de moins de 21 ans
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes de moins de 21 ans.
Le projet prévoit une intervention fixe de 3 euros par mois de traitement pour le contraceptif qui a été prescrit à une jeune femme de moins de 21 ans. Cette mesure offre une solution structurelle au financement de la contraception pour les jeunes, qui faisait jusqu'à présent l'objet d'un financement expérimental. Cette mesure sera d'application à partir du 1er octobre 2013.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.