Appartient à Conseil des ministres du 5 juillet 2013
Réforme des régimes matrimoniaux - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la réforme des régimes matrimoniaux.
L'avant-projet a été adapté aux remarques du groupe de travail de coordination de la politique et vise à apporter les modifications suivantes en matière de régimes matrimoniaux :
- l'aménagement de certaines règles relatives à la pension après divorce ;
- la modification des règles relatives à la composition du patrimoine commun dans le régime légal, en ce compris les règles relatives aux assurances vie individuelles et collectives, et la (ré)introduction de la notion d’acquêts dans le droit des régimes matrimoniaux ;
- la modification de certaines règles relatives à la liquidation et au partage du patrimoine commun dans le régime légal ;
- quelques modifications relatives au régime de séparation de biens et suppression de l’interdiction de la vente entre époux ;
- des adaptations corrélatives de quelques dispositions du Code judiciaire ;
- la suppression des art. 127 et 128 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre.
Avant-projet de loi visant à modifier l’article 301 du Code civil et diverses dispositions en matière de régimes matrimoniaux, et en particulier en rapport avec l’assurance vie, les récompenses et les conséquences du divorce