Appartient à Conseil des ministres du 5 juillet 2013
Semaine de quatre jours et travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans pour le personnel du pouvoir judiciaire
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à donner la possibilité aux greffiers de travailler à mi-temps ou à 4/5e à partir de 50 ou 55 ans.
Le projet vise à rendre le règlement relatif aux congés et aux absences accordés aux greffiers semblable à celui des membres du personnel des administrations de l'Etat. Il s'agit principalement de l'introduction de la semaine de quatre jours et de la possibilité de travailler à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire