Le projet introduit les mesures suivantes :
- la période de tarif de nuit est réduite de 0h à 8h
- les tarifs exceptionnels pendant la nuit, le week-end et les jours fériés sont réduits de 200 à 150 %
- le ministre peut utiliser un modèle de fiche récapitulative afin de mieux suivre les prestations journalières de certains groupes professionnels
- la procédure d'assistance devient plus stricte pour les décisions prises par l'autorité requérante judiciaire
- le mécanisme d'indexation annuelle est remplacé par un éventuel ajustement biennal
Ensuite, le projet prévoit une simplification et une réduction des tarifs qui s'appliquent aux traducteurs/interprètes :
- les catégories tarifaires sont limitées de 5 à 3 pour les traducteurs et de 4 à 2 pour les interprètes
- les tarifs sont réduits
- seules les lignes traduites dans un formulaire sont payées
- la notion de "temps d'attente" est limitée pour les interprètes et la prestation réalisée pendant l'avant ou l'après-midi est modifiée de "première" à "unique"
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.