Appartient à Conseil des ministres du 5 juillet 2013
Diminution des frais de justice pour certaines prestations
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter les frais de justice pour un certain nombre de missions. Il s'agit d'une étape intermédiaire vers une nouvelle législation concernant les frais de justice.
Le projet introduit les mesures suivantes :
- la période de tarif de nuit est réduite de 0h à 8h
- les tarifs exceptionnels pendant la nuit, le week-end et les jours fériés sont réduits de 200 à 150 %
- le ministre peut utiliser un modèle de fiche récapitulative afin de mieux suivre les prestations journalières de certains groupes professionnels
- la procédure d'assistance devient plus stricte pour les décisions prises par l'autorité requérante judiciaire
- le mécanisme d'indexation annuelle est remplacé par un éventuel ajustement biennal
Ensuite, le projet prévoit une simplification et une réduction des tarifs qui s'appliquent aux traducteurs/interprètes :
- les catégories tarifaires sont limitées de 5 à 3 pour les traducteurs et de 4 à 2 pour les interprètes
- les tarifs sont réduits
- seules les lignes traduites dans un formulaire sont payées
- la notion de "temps d'attente" est limitée pour les interprètes et la prestation réalisée pendant l'avant ou l'après-midi est modifiée de "première" à "unique"
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.