Transfert des compétences en matière de surveillance de marchés de certains dispositifs médicaux
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à transférer les compétences en matière de surveillance de marchés de certains dispositifs médicaux du SPF Economie vers l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).
Les projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat. Ils exécutent le pilier H du Plan Dispositifs médicaux.
Dans le but d'un service efficace et de qualité, les projets regroupent les compétences en matière de dispositifs médicaux auprès d'une seule autorité : l'AFMPS. En effet, l'Agence perçoit une cotisation de la part des distributeurs de dispositifs médicaux en fonction de leur chiffre d'affaires lié à cette activité, pour financer l'exercice des compétences et l'exécution de la réglementation en la matière.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro