Création d'un comité ministériel et d'un collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale John Crombez, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à créer un comité ministériel et un collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite.
Le Conseil des ministres a approuvé la création d'un comité ministériel et d'un collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite. Il répond ainsi aux deux nouvelles importantes recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) dans le domaine de la lutte contre le blanchiment.
La première recommandation concerne la mise en place d'une analyse nationale des risques et des menaces auxquels la Belgique est exposée en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
La seconde recommandation concerne la mise en place d'une autorité au niveau national pour la définition et la coordination des politiques nationales en la matière.
Par la mise sur pied de ces deux organes de coordination, la Belgique renforce sa préparation au quatrième tour d'évaluation du GAFI qui débutera en 2013.
Projet d’arrêté royal portant création du Comité ministériel et du Collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d’origine illicite
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 juin 1996 portant création d’un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité