05 Juil 2013 20:18

Conditions d'exemptions aux règlements REACH, biocides et CLP

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les conditions d'octroi des exemptions aux règlements REACH, Biocides et CLP dans l'intérêt de la défense

L'avant-projet règle la procédure d'exemption aux règlements REACH, Biocides et CLP* lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense. Le ministre fédéral de l'Environnement est compétent pour les règles de la procédure de dérogation. Le ministre fédéral de la Défense est compétent pour juger de la possibilité d'accorder une dérogation. Le service Maîtrise des risques de la direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement évalue, sur la base du dossier administratif et du sous-dossier maîtrise des risques, les risques pour l'environnement, pour la santé publique et pour le bien-être des travailleurs en cas d'exemption éventuelle. Le service Défense juge, sur la base de cet avis, s'il y a nécessité d'exemption. Enfin, le ministre compétent pour l'Environnement prend la décision finale

* règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques

Projet d'arrêté royal définissant les conditions de présentation et d'instruction des exemptions aux règlements REACH, biocides et CLP lorsque ces exemptions s'avèrent nécessaires aux intérêts de la Défense