Le conseiller zonal qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat peut se faire assister par une personne de confiance. Le projet fixe la définition de la personne handicapée et les cas dans lesquels la mesure est applicable. Il prévoit enfin une expertise médicale pour prouver le handicap.
Le projet est adapté à l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées.