Le projet habilite les partenaires sociaux, pour une durée indéterminée, à conclure une convention collective de travail qui instaure ce régime de chômage avec complément d'entreprise et en détermine les modalités et conditions. Les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves et qui comptent 35 années de carrière peuvent, en cas de licenciement, entrer en ligne de compte pour bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans. A cet effet, la convention collective de travail n°105 a été conclue au sein du Conseil national du travail. Elle sera d'application du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise