Le projet exécute la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et met en oeuvre l'avis des partenaires sociaux quant à la liaison au bien-être des allocations d'assistance sociale 2013-2014.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration