Le projet prévoit que l’Autorité belge de la concurrence reçoive un soutien du SPF Economie équivalent à celui qui est accordé par le SPF Economie à ses directions générales et au soutien spécifique qui avait été convenu entre la Direction générale de la Concurrence et les services du SPF Economie.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.