La définition de station terrienne de satellite est simplifiée. A la suite des décisions européennes, certaines catégories de stations terriennes de satellites sont exemptées d'autorisation. La notion de station spatiale est également définie. La liste des organisations sortant du champ d'application de l'arrêté est en outre mise en jour. Enfin, la procédure et les conditions d'obtention d'une autorisation sont adaptées.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites, et abrogeant l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l’exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite