Le projet garantit un statut identique pour les membres du personnel des centres d'appels urgents qui sont transférés vers le SPF Intérieur. Il vise également à actualiser leur grades et échelles de traitement. Les membres du personnel des centres d'appels urgents continueront ainsi à bénéficier des garanties spécifiques prévues dans leur carrière après la réforme de la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2011 instituant le transfert des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur