Conseil des ministres du 6 septembre 2013

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence pour une durée de six ans.

Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion de trois marchés publics pour l'extension du contrat Fedcom.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à préciser la mise en oeuvre du transfert de personnel des centres d'appels urgents vers le SPF Intérieur.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI, destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2013.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal ayant pour but de faire entamer la procédure d'agrément des technologues de laboratoire médical au 2 décembre 2013.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a fixé les montants que l'Inami doit verser au Fonds Maribel social pour les hôpitaux privés, au Fonds des établissements et des services de santé et à l'ONSS-APL en ce qui concerne les établissements et services publics afin de financer en 2013 les mesures de l'accord social de 2005.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêtés royaux* qui concernent la prise en charge de l'incidence financière des accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé, conclus en 2000, 2005, 2010, 2011 et 2013.

Sur proposition de la ministre de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe l'intervention personnelle des bénéficiaires ambulants sans régime préférentiel à 15 % avec un maximum de 8,68 euros pour deux nouvelles prestations de dermoscopie, dans le cadre de la promotion de méthodes de diagnostic efficaces du mélanome :

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a fixé le montant prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement du congé-éducation payé, pour 2013.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les règles pour le remboursement du coût salarial en matière de congé-éducation payé, pour l'année scolaire 2013-2014.

Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui permet à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) de faire appel à des chargés de mission autres que des vétérinaires indépendants. 

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au deuxième Protocole d'amendement à l'Accord relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 12 décembre 2011.